GI-2025-26-reg2 : Décret modifiant l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Si vous fabriquez, vendez, importez ou distribuez des presses à comprimés, des remplisseuses de capsules ou leurs composantes (matrices, moules, poinçons), ces équipements seront désormais soumis à une surveillance réglementaire plus stricte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les entreprises pharmaceutiques, les fabricants de nutraceutiques, les distributeurs d'équipements industriels et les revendeurs de matériel de laboratoire sont particulièrement visés. Le REIR complet est intégré à celui du règlement connexe modifiant le Règlement sur les précurseurs — consultez ce document pour les détails sur les coûts de conformité et le nombre d'entreprises touchées. Vous devrez vous conformer à des exigences de déclaration et de tenue de registres élargies pour ces équipements, qu'ils soient montés, partiellement démontés ou en pièces détachées.