GI-2024-7-reg1 : Arrêté sur les appareils de détection approuvés

Ce règlement ne touche pas directement les entreprises privées ni les petites entreprises — le REIR confirme explicitement qu'il n'entraîne aucun coût pour les entreprises. Les seules entités concernées sont les agences policières fédérales et provinciales qui pourraient choisir d'acheter et de déployer l'Alcotest 6000, ce qui implique des coûts d'acquisition et de formation pour leurs agents. Aucune obligation de conformité n'est imposée aux entreprises, et la règle du « un pour un » ne s'applique pas puisqu'il n'y a aucun changement aux coûts administratifs pour le secteur privé. La décision d'adopter ce nouvel appareil demeure entièrement à la discrétion de chaque corps policier.