GI-2024-40-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Ce règlement touche principalement l'administration gouvernementale et les demandeurs individuels de prestations de la Sécurité de la vieillesse — il n'impose pas d'obligations directes aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise dans le secteur des services aux aînés ou de l'assistance aux demandeurs de prestations, sachez que les règles de vérification de l'identité et de l'état matrimonial sont clarifiées mais ne changent pas fondamentalement votre façon de travailler. Aucun coût de conformité ni nombre d'entreprises touchées ne sont mentionnés dans le REIR, qui renvoie à l'analyse d'impact du Règlement sur le Régime de pensions du Canada. Il n'y a pas de période de transition prévue : le règlement entre en vigueur dès son enregistrement.