Prochaine étape : publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II
Ce que fait ce règlement
Ce règlement (Amendment 18) met à jour et ajoute des normes d'efficacité énergétique et d'essai pour de nombreux appareils ménagers, commerciaux et industriels vendus au Canada, en les harmonisant principalement avec les normes américaines et, dans certains cas, en les rendant plus sévères pour appuyer l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous fabriquez, importez ou distribuez l'un des produits visés — compresseurs d'air, robinets, pommeaux de douche, thermostats à tension de secteur, pompes de piscine, climatiseurs (centraux, de chambre, portatifs, grands), thermopompes, chauffe-eau (électriques, au gaz ou au mazout), fours à gaz ou lampes à usage général —, vous devez désormais respecter de nouvelles normes de rendement et de méthodes d'essai, et soumettre de nouveaux rapports à Ressources naturelles Canada avant toute importation ou expédition interprovinciale. Selon le REIR, environ 3 369 entreprises sont touchées, dont 1 218 petites entreprises, pour un coût annualisé moyen d'environ 840 $ par petite entreprise en charges administratives et de conformité; les coûts annualisés totaux pour l'ensemble des entreprises sont estimés à environ 306 millions de dollars par année, principalement en hausses de coûts technologiques répercutées sur les acheteurs. La plupart des produits visés étant fabriqués à l'étranger par de grandes multinationales, l'impact financier direct sur les fabricants canadiens est limité, sauf pour les thermostats à tension de secteur (dont certains sont produits au Canada); pour les importateurs et distributeurs, la principale obligation nouvelle est l'obtention d'une marque de vérification tierce et la transmission de rapports d'efficacité énergétique pour chaque modèle. Des dispositions transitoires permettent une conformité volontaire anticipée ou un délai supplémentaire pour certains produits, notamment les chauffe-eau électriques (choix entre ancienne et nouvelle norme jusqu'au 1er janvier 2027) et les climatiseurs centraux, thermopompes et fours à gaz (application dès la publication en Partie II, avec une fenêtre de six mois).
Est-ce que cela vous touche?
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