GI-2025-26-reg1 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé en cas de perte de grossesse, congé de décès et congé pour placement d’un enfant)

Si vous êtes un employeur sous réglementation fédérale — transport interprovincial, banques, télécommunications, ports, grain, etc. — vous devrez vous conformer à trois nouvelles obligations principales : payer jusqu'à trois jours de congé à tout employé qui vit une perte de grossesse (y compris les débardeurs en emploi multi-employeurs), consigner par écrit tout changement de durée du congé de deuil, et mettre à jour l'avis sur les normes du travail affiché dans chacun de vos lieux de travail pour y inclure le congé lié à la perte de grossesse et le congé pour placement d'un enfant. Le gouvernement estime que ces obligations entraîneront des coûts totaux d'environ 6,1 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 ans pour l'ensemble des quelque 19 500 employeurs touchés, soit environ 64 $ par petite entreprise sur la même période. La mise à jour des affichages représente la plus grande dépense ponctuelle (environ 2,4 millions de dollars), et vous devrez aussi consacrer environ 30 minutes à vous familiariser avec les nouvelles exigences lors de leur entrée en vigueur. Des pénalités administratives pécuniaires (PAP) pourront désormais vous être imposées si vous refusez ces congés ou ne respectez pas les protections qui y sont associées.