GI-2024-51-reg3 : Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Si vous êtes consultant réglementé en immigration canadienne ou conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers, ce règlement renforce directement la surveillance à laquelle vous êtes soumis : le registraire pourra désormais effectuer des vérifications aléatoires de vos activités, vous imposer des conditions, des avertissements, des réprimandes ou des pénalités pouvant atteindre 50 000 $, et suspendre votre permis pour une période maximale de deux ans. Votre dossier professionnel — y compris toute mesure disciplinaire — sera publié dans un registre public accessible en ligne. Un fonds d'indemnisation sera mis en place pour dédommager les clients victimes d'actes malhonnêtes de votre part (fraude, fausse déclaration, etc.), et le Collège pourra vous poursuivre pour récupérer les montants versés. Bien que le gouvernement n'anticipe pas de hausse immédiate des frais annuels, le REIR indique qu'une augmentation de vos cotisations pourrait survenir comme mesure de dernier recours si le fonds d'indemnisation accuse un déficit. Les coûts totaux du régime sont estimés à environ 24,2 millions de dollars sur dix ans, entièrement à la charge du Collège, qui se finance exclusivement par les frais payés par ses titulaires de permis.