Aller au contenu
Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close

GI-2024-50-reg8 : Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire

Organisme responsable: Transport, Dept. ofDéposé le 14 décembre 2024Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement remplace les normes de formation ferroviaire datant de 1987 en imposant à toutes les compagnies ferroviaires sous réglementation fédérale des exigences modernisées de formation, de certification et de jumelage pour six postes essentiels à la sécurité, dont deux nouveaux (opérateurs de locomotives télécommandées et contrôleurs du trafic ferroviaire), et intègre la gestion des ressources de l'équipage (GRE) à tous les types de formation.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une compagnie ferroviaire sous réglementation fédérale, vous devrez revoir et mettre à jour vos programmes de formation pour y intégrer la GRE et formaliser le jumelage obligatoire : tout employé ayant moins de deux ans d'expérience dans un poste critique devra être jumelé à un employé certifié cumulant au moins deux années consécutives d'expérience dans les cinq dernières années. Le gouvernement estime les coûts totaux pour les 21 compagnies touchées à environ 31,87 millions de dollars sur 12 ans (2025-2036), dont environ 16,4 millions liés à la GRE et 15,4 millions au jumelage ; les 13 petites compagnies ferroviaires n'offrant pas encore de formation GRE paieront en moyenne environ 304 000 $ chacune sur cette période. Vous aurez deux ans après la publication au Canada Gazette, Partie II pour mettre vos programmes en conformité, et les certificats déjà émis sous l'ancien règlement demeureront valides jusqu'à leur date d'expiration, soit au plus trois ans.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce règlement

Proposé
Période de commentaires close
Publication finaleÀ venir

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Référence de la Gazette
GI-2024-50-reg8
Date limite pour commenter
13 janvier 2025
Administration
Fédéral
Dossier officiel