GI-2024-51-reg5 : Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité

Si vous êtes une entreprise privée sous réglementation fédérale (banque, transport, pipelines, camionnage, etc.) avec 100 employés ou plus, vous serez visé. Les grandes entreprises (500 employés et plus) devront rendre accessibles leurs pages Web publiques et internes, leurs applications mobiles et leurs documents téléchargeables, publier des déclarations d'accessibilité annuelles, évaluer la conformité des produits numériques qu'elles achètent, et conserver les documents pertinents quatre ans — le tout pour un coût total estimé à environ 310 millions de dollars en valeur actualisée sur dix ans pour l'ensemble des organisations touchées (soit environ 44 millions par an). Les entreprises de taille moyenne (100 à 499 employés) ont des obligations allégées : elles doivent uniquement rendre conformes leurs nouvelles pages Web (publiques et internes), former leurs employés concernés et conserver les dossiers requis — pas d'obligations pour les applis mobiles, les documents numériques ni les déclarations d'accessibilité. Les petites entreprises de 99 employés et moins sont entièrement exemptées, et les conseils de bande des Premières Nations le sont jusqu'au 31 décembre 2033.