GI-2024-51-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives)

Si vous offrez des services de conseil ou de représentation en matière de citoyenneté canadienne contre rémunération, vous devez être membre d'une catégorie autorisée (par exemple, avocat ou consultant en immigration accrédité); toute représentation non autorisée peut entraîner une pénalité de base de 5 000 $. Si vous conseillez un client à induire en erreur les autorités, commettez une fraude ou diffusez de fausses informations, les pénalités de base s'élèvent à 15 000 $ par violation, auxquelles s'ajoutent potentiellement 15 000 $ supplémentaires si une erreur administrative en résulte, plus le remboursement de tout avantage financier obtenu. En cas de récidive, un multiplicateur pouvant atteindre 1,5 s'applique, et le cumul des pénalités peut atteindre 1,5 million de dollars par avis; de plus, votre nom, vos coordonnées professionnelles et les détails de la violation seront publiés sur le site web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Des inspections peuvent être menées sur votre entreprise et vous aurez 30 jours pour soumettre des documents requis ou contester les conclusions préliminaires.