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Voir mes correspondancesLes 145 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 126 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement supprime le programme de chasse automnal aux oiseaux migrateurs et les droits d'entrée à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente, au Québec, étant donné que la santé du marais à scirpe est stable et que l'accès gratuit est jugé cohérent avec les engagements du gouvernement fédéral en matière de connexion des Canadiens à la nature.
Ce règlement met en œuvre le cadre canadien de services bancaires axés sur le consommateur (« open banking »), en permettant aux particuliers et aux entreprises de partager leurs données financières de façon sécurisée avec des fournisseurs de services accrédités de leur choix, sous la surveillance de la Banque du Canada.
Ce règlement modernise le processus de demande de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) en permettant aux demandeurs de soumettre des copies non certifiées ou des copies électroniques de leurs documents justificatifs, et en autorisant le Ministre à valider certains renseignements à partir de sources gouvernementales tierces plutôt que d'exiger des originaux ou des copies certifiées.
Ce règlement impose de nouvelles obligations aux établissements d'enseignement postsecondaire désignés (EED) qui accueillent des étudiants étrangers : ils doivent désormais confirmer les lettres d'acceptation et soumettre des rapports de conformité sur l'inscription de leurs étudiants. Il permet également au gouvernement fédéral de suspendre le traitement des demandes de permis d'études pour les EED non conformes, oblige les étudiants à obtenir un nouveau permis d'études avant de changer d'établissement, et hausse de 20 à 24 heures par semaine la limite de travail hors campus autorisée pendant les sessions académiques régulières.
Ce règlement modifie deux textes réglementaires fédéraux afin d'élargir la plage des volumes de contrôle autorisés pour tester les compteurs volumétriques de liquides (de 900 L à 1 500 L pour les compteurs de 65 mm ou moins) et de remplacer les exigences prescrivant la communication sur papier ou en personne par un langage technologiquement neutre permettant l'échange électronique d'information avec Mesures Canada.
Ce règlement modifie les Règles de la Section de la protection des réfugiés afin de les aligner sur les changements législatifs introduits par la Loi renforçant le système d'immigration et les frontières du Canada, notamment en instaurant un processus de demande unique en ligne, de nouvelles procédures d'abandon avant le renvoi, des délais de divulgation de documents plus stricts et l'élimination du télécopieur comme moyen de communication avec la Section.