GI-2024-40-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur le régime de pensions du Canada

Ce règlement ne touche pas directement les entreprises canadiennes : l'analyse sous la loupe des petites entreprises confirme explicitement qu'il n'a aucune incidence sur elles. Les seules parties touchées sont les particuliers qui demandent des prestations du RPC ou de la SV — notamment les aînés, les survivants, les étudiants et les personnes handicapées — ainsi que les directeurs de services funèbres et les établissements scolaires, qui voient leurs exigences administratives allégées. Si vous êtes directeur d'une maison funéraire, vous pourrez désormais transmettre électroniquement les preuves de décès à Service Canada, une demande de longue date de votre secteur. Les coûts annuels supplémentaires pour le gouvernement sont estimés à moins d'un million de dollars, essentiellement pour la mise à jour des formulaires, des guides et de la formation du personnel.