GI-2024-26-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés)

Si vous êtes un établissement d'enseignement postsecondaire désigné (collège, université ou école de langues privée), vous devez maintenant confirmer chaque lettre d'acceptation dans les 10 jours suivant une demande du ministre et soumettre un rapport biannuel d'inscription dans les 60 jours — sous peine d'être inscrit sur une liste publique de suspension pouvant durer jusqu'à 12 mois consécutifs, ce qui bloquerait tout nouveau traitement de demandes de permis d'études en votre faveur. Entre 1 700 et 2 000 EED canadiens sont touchés, dont environ 363 établissements au Québec qui seront intégrés au régime de rapports environ un an après l'entrée en vigueur. Le coût estimé pour les EED est d'environ 12 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 ans (soit environ 4,8 M$ pour la vérification des lettres d'acceptation et 7,2 M$ pour les rapports de conformité) ; les 777 petits EED privés s'attendent en moyenne à débourser environ 989 $ par année chacun. Si vous êtes un employeur dans des secteurs comme la restauration ou l'hébergement, vous bénéficierez d'un plus grand bassin de travailleurs étudiants étrangers pouvant légalement travailler jusqu'à 24 heures par semaine, ce qui représente un avantage dans un contexte de taux de vacance de postes élevé.