GI-2026-26-reg3 : Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs

Si vous êtes une banque importante, vous serez obligé de participer au cadre dès son entrée en vigueur; si vous êtes une fintech, une coopérative de crédit, un fournisseur de services de paiement enregistré ou tout autre type d'entité financière, vous pourrez choisir d'y adhérer volontairement. Pour entrer dans le cadre, vous devrez payer des frais d'accréditation uniques de 2 500 $ (indexés à l'inflation) ainsi que des frais d'évaluation annuels allant de 10 000 $ à 150 000 $ selon la valeur de vos actifs, auxquels s'ajoutent des coûts de mise en œuvre informatique estimés entre 5 000 $ et 10 000 $ selon votre type d'organisation, plus des charges de travail continues (environ un mois à trois mois d'équivalent temps plein par année) pour répondre aux exigences d'authentification, de rapports annuels, de tenue de dossiers (cinq ans), de gestion des consentements et de sécurité. Le REIR estime que les coûts totaux s'élèvent à 457,7 millions de dollars en valeur actualisée sur dix ans pour l'ensemble des 680 entreprises touchées, dont 578 sont des petites entreprises qui supporteront en moyenne 89 133 $ de coûts annualisés chacune; en contrepartie, le gouvernement évalue les bénéfices à 13,2 milliards de dollars sur la même période. En cas de non-conformité, la Banque du Canada peut vous imposer des pénalités administratives pouvant atteindre 10 000 000 $ pour une entité participante.