Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close
GI-2025-39-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Organisme responsable: Environment, Dept. of theDéposé le 27 septembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise
Ce que fait ce règlement
Ce règlement supprime le programme de chasse automnal aux oiseaux migrateurs et les droits d'entrée à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente, au Québec, étant donné que la santé du marais à scirpe est stable et que l'accès gratuit est jugé cohérent avec les engagements du gouvernement fédéral en matière de connexion des Canadiens à la nature.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce règlement a peu d'impact direct sur la majorité des entreprises. Toutefois, si vous exploitez un parc naturel ou une organisation à but non lucratif offrant des activités récréatives payantes près du Cap Tourmente, vous pourriez faire face à une concurrence accrue de la réserve désormais accessible gratuitement — le gouvernement estime que vos pertes de revenus pourraient atteindre jusqu'à 280 000 $ par année dans un scénario conservateur. Si vous étiez impliqué dans le programme de chasse à la Oie des neiges à cet endroit (pourvoyeurs, guides, etc.), sachez que ce programme est définitivement aboli et que vous devrez diriger vos clients vers d'autres sites dans la région. Aucun coût de conformité administratif n'est imposé aux entreprises, et la règle du « un pour un » ne s'applique pas.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce règlement
Proposé
Période de commentaires close
Publication finaleÀ venir
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Référence de la Gazette
- GI-2025-39-reg1
- Date limite pour commenter
- 27 octobre 2025
- Administration
- Fédéral