GI-2026-25-reg3 : Règles modifiant les Règles de la Section de la protection des réfugiés

Ce règlement touche principalement les avocats et consultants en immigration qui représentent des demandeurs d'asile : vous devrez soumettre les documents personnels de vos clients dans les 30 jours suivant le renvoi de leur demande à la Section, plutôt que jusqu'à 10 jours avant l'audience comme c'était le cas auparavant. Vous devrez également cesser d'utiliser le télécopieur pour communiquer avec la Section et passer aux canaux numériques disponibles, comme le portail Mon dossier ou le courrier. Le REIR précise que ces exigences s'appliquent à titre individuel et non comme fardeau administratif direct sur les entreprises, de sorte que la règle du « un pour un » et l'analyse des petites entreprises ne s'appliquent pas formellement. Les coûts de conformité supplémentaires sont jugés minimes par le gouvernement, les avantages attendus — moins de remises d'audience, meilleure gestion des dossiers et traitement plus rapide — devant les compenser.