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GI-2024-36-reg1 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable: Canada Post CorporationDéposé le 7 septembre 2024Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise
Ce que fait ce règlement
Ce règlement augmente les tarifs postaux réglementés de Postes Canada d'environ 25,2 % en moyenne, incluant le prix d'un timbre individuel qui passe de 1,15 $ à 1,44 $, le courrier recommandé qui passe de 10,50 $ à 13,15 $, ainsi que les tarifs pour les envois aux États-Unis et à l'international.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une petite entreprise et utilisez des timbres pour affranchir votre courrier, vos coûts d'envoi augmenteront d'environ 42,17 $ par année, selon une dépense annuelle moyenne en timbres de 209,59 $. Environ 1,2 million de petites entreprises au Canada sont touchées par ces hausses, bien que l'impact réel varie selon votre volume d'envois. Les entreprises qui correspondent avec des clients aux États-Unis ou à l'étranger verront également leurs frais augmenter, par exemple l'envoi d'une lettre standard vers les États-Unis passera de 1,40 $ à 1,75 $. Aucun nouveau fardeau administratif n'est imposé par ce règlement, mais vous devrez vous assurer d'utiliser les bons timbres dès le 13 janvier 2025, sous peine de retour à l'expéditeur pour affranchissement insuffisant.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce règlement
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Publication finaleÀ venir
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- Référence de la Gazette
- GI-2024-36-reg1
- Date limite pour commenter
- 7 octobre 2024
- Administration
- Fédéral