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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close

GI-2025-27-reg1 : Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025)

Organisme responsable: Environment, Dept. of theDéposé le 5 juillet 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement suspend l'application des exigences fédérales sur la réduction du méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Alberta, en reconnaissant que les règlements provinciaux albertains produisent des résultats équivalents en matière de réductions d'émissions, éliminant ainsi le chevauchement réglementaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une installation pétrolière ou gazière en amont en Alberta (à l'exception des pipelines interprovinciaux), vous n'aurez à vous conformer qu'aux règlements provinciaux albertains sur le méthane — et non aux deux ensembles d'exigences fédérales et provinciales simultanément. Cela réduit votre fardeau administratif et vos coûts de conformité, puisque vous évitez la duplication des rapports et des vérifications. Le gouvernement fédéral estime que cette mesure génère des économies pour l'industrie et pour lui-même, chiffrées à environ 1 638 577 $ sur cinq ans du seul côté fédéral. Les installations situées sur les terres de réserve de 26 Premières Nations en Alberta bénéficient également de ces économies, car elles ne relèvent plus que d'un seul régime réglementaire.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2025-27-reg1
Date limite pour commenter
3 septembre 2025
Administration
Fédéral
Dossier officiel