GI-2024-27-reg3 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires)

Si vous exploitez une entreprise de services monétaires (change de devises, transferts de fonds, monnaie virtuelle, etc.), vous devrez désormais obtenir et soumettre à CANAFE des vérifications de casier judiciaire pour votre PDG, président, administrateurs, actionnaires contrôlant 20 % ou plus, ainsi que pour chacun de vos agents — y compris les dirigeants et actionnaires importants de vos agents qui sont des entreprises — et ce, tous les deux ans au moment de votre réinscription. Ces vérifications doivent avoir été obtenues dans les six mois précédant votre demande et vous devez les conserver pendant cinq ans. Le coût estimé pour l'ensemble du secteur des ESM s'élève à environ 8,4 millions de dollars en valeur actualisée sur dix ans, soit environ 1 194 $ par année pour l'ensemble du secteur, avec une frais moyen de 64 $ par vérification de casier; comme 98 % des ESM sont de petites entreprises, le fardeau tombe majoritairement sur elles (environ 315 $ par an par petite ESM touchée). Un délai de transition est prévu : ces obligations entrent en vigueur le 1er octobre 2025, vous laissant le temps de mettre en place vos processus.