GI-2024-51-reg9 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Si votre entreprise fabrique ou utilise des systèmes de refroidissement cryogénique, des amplificateurs de signaux paramétriques, des sondes cryogéniques pour plaquettes, du silicium ou du germanium enrichis isotopiquement, des masques ou réticules EUV, des imprimantes 3D métalliques avancées, ou des technologies de revêtement haute température, vous devrez désormais obtenir un permis d'exportation avant d'envoyer ces produits ou informations techniques à l'étranger (sauf aux États-Unis). Selon le REIR, moins de 10 entreprises sont actuellement actives dans ces secteurs au Canada, et moins de 100 demandes de permis sont attendues annuellement au total, ce qui représente un faible fardeau administratif. Les permis sont gratuits et peuvent être demandés en ligne via NEXCOL; les délais de traitement sont généralement de 10 jours ouvrables pour les destinations à faible risque et de 40 jours ouvrables pour les pays nécessitant une consultation élargie. Le coût annuel estimé pour les entreprises touchées est d'environ 150 $ en charges administratives supplémentaires.