GI-2024-48-reg1 : Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Si vous importez, exportez, produisez, fournissez ou distribuez des marchandises, vous devrez déclarer ces biens en même temps que votre déclaration douanière habituelle. Vous devrez conserver tous les registres liés à l'origine, au coût, au paiement et à la disposition de vos marchandises pendant six ans à compter de la date d'importation, d'exportation ou de signature du certificat applicable. En cas d'infraction, une pénalité pouvant aller de 1 $ à 500 $ s'applique si vous faites une divulgation complète et que l'infraction n'est pas intentionnelle, mais dans les autres cas, la pénalité correspond à la plus élevée des valeurs suivantes : la juste valeur marchande des marchandises, leur valeur déclarée ou la valeur de la transaction financière utilisée pour les payer. Aucune défense de diligence raisonnable n'est disponible en cas de poursuite pour violation.