GI-2024-6-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster)

Si vous exploitez une entreprise alimentaire à Lloydminster ou dans les environs en Alberta ou en Saskatchewan, vous n'aurez plus à obtenir une licence fédérale Safe Food for Canadians (268,93 $ tous les deux ans), ni à élaborer et maintenir un plan de contrôle préventif, ni à respecter les exigences fédérales de traçabilité, d'emballage et les normes de composition spécifiques aux produits, pour vendre vos aliments dans l'autre côté de la ville. Le gouvernement estime que près de 144 entreprises pourraient être touchées, dont 98 % sont de petites entreprises, et que les économies administratives annuelles s'élèvent en moyenne à environ 121 $ par entreprise, avec des économies totales de conformité pouvant atteindre environ 8 000 $ par année pour celles qui devaient auparavant se conformer à toutes les exigences interprovinciales. Vos obligations envers les exigences fédérales s'appliquant à tous les aliments vendus au Canada (Loi sur les aliments et drogues) ainsi que les exigences provinciales de la Saskatchewan (via l'Autorité de santé de la Saskatchewan) demeurent en vigueur, et toute activité de commerce interprovincial hors de Lloydminster ou à l'exportation continue d'exiger une licence fédérale. En pratique, vous pourrez désormais approvisionner les deux côtés de la ville comme s'il s'agissait d'une seule et même municipalité.