GI-2025-7-reg4 : Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (sociétés de fiducie et de prêt)

Si vous dirigez une société de fiducie ou de prêt distributrices réglementée par le fédéral (c'est-à-dire une société qui émet des titres au public), vous devrez désormais rendre publiques chaque année des données sur la représentation des femmes, des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles au sein de votre conseil d'administration et de votre équipe de haute direction. Vous devrez également expliquer si vous avez des politiques, des cibles ou des mécanismes de renouvellement du conseil, ou justifier leur absence. Le gouvernement estime que 16 institutions seront directement touchées, avec des coûts de conformité très faibles : environ 24 heures de travail la première année (8 heures d'un cadre supérieur et 16 heures d'un professionnel en finances), puis seulement 6 heures par an par la suite, pour un coût total estimé à environ 8 102 $ par an pour l'ensemble des institutions visées. Les filiales importantes (celles représentant 30 % ou plus des actifs ou revenus consolidés) sont également visées pour les données de représentation.