GI-2024-51-reg4 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives)

Si vous êtes consultant en immigration, avocat, notaire québécois ou toute autre personne qui offre des services de représentation en immigration moyennant rémunération, ce règlement vous concerne directement. Vous pourriez recevoir un avis de violation et vous exposer à des pénalités allant de 5 000 $ (pratique non autorisée, première infraction) jusqu'à 1,5 million de dollars par avis en cas d'infractions multiples; la pénalité moyenne estimée par avis est d'environ 70 000 $. Si vous opérez sans autorisation ou que vous induisez en erreur les autorités dans une demande, votre nom, l'adresse de votre entreprise et les détails de l'infraction seront publiés sur le site Web d'IRCC, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur votre réputation. Le gouvernement estime que la grande majorité (99 %) des praticiens autorisés sont des petites entreprises, et c'est donc ce secteur qui sera le plus touché par les nouvelles sanctions; aucune période de transition n'est prévue, le règlement entrant en vigueur le jour de son enregistrement.