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GI-2025-7-reg3 : Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

Organisme responsable: Finance, Dept. ofDéposé le 15 février 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement oblige les compagnies d'assurance et les sociétés de portefeuille d'assurance cotées en bourse à divulguer publiquement des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, notamment la représentation des groupes désignés (femmes, Premières Nations, Inuit, Métis, personnes handicapées et minorités visibles).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous dirigez une compagnie d'assurance ou une société de portefeuille d'assurance dont les titres sont distribués au public, vous devrez dorénavant rendre publique une série d'informations sur la diversité de votre conseil d'administration et de votre haute direction, y compris pour vos filiales importantes. Vous devrez notamment indiquer si vous avez adopté une politique écrite de nomination de candidats issus des groupes désignés, des cibles de représentation chiffrées, et des mécanismes de renouvellement du conseil, ou expliquer pourquoi vous ne l'avez pas fait. Vous devrez également présenter les données de représentation dans un formulaire standardisé pour chaque groupe désigné, en distinguant séparément les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le REIR détaillé est celui des Règlements sur la divulgation de renseignements sur la diversité (sociétés de fiducie et de prêt), auquel ce règlement renvoie explicitement pour les précisions sur les coûts et le nombre d'entreprises touchées.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2025-7-reg3
Date limite pour commenter
17 mars 2025
Administration
Fédéral
Dossier officiel