GI-2025-7-reg3 : Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
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Ce que fait ce règlement
Ce règlement oblige les compagnies d'assurance et les sociétés de portefeuille d'assurance cotées en bourse à divulguer publiquement des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, notamment la représentation des groupes désignés (femmes, Premières Nations, Inuit, Métis, personnes handicapées et minorités visibles).
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce règlement
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- Référence de la Gazette
- GI-2025-7-reg3
- Date limite pour commenter
- 17 mars 2025
- Administration
- Fédéral