GI-2024-6-reg4 : Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale

Ce règlement vise exclusivement les bureaux de ministres fédéraux et n'impose aucun coût ni obligation de conformité aux entreprises privées ou aux petites entreprises. Si vous êtes responsable d'un bureau de ministre, vous serez désormais regroupé avec tous les autres bureaux ministériels pour produire un seul plan d'équité salariale collectif, ce qui réduit le fardeau administratif comparativement à l'élaboration de plans individuels. Les bureaux comptant moins de 10 employés deviennent également assujettis à la Loi, et les ajustements salariaux pour le personnel touché devraient totaliser moins d'un million de dollars par année. Le délai pour mettre à jour le plan d'équité salariale est raccourci de cinq à trois ans afin de s'aligner sur le cycle électoral fédéral de quatre ans.