Projets de loi — Nouveau-Brunswick

Ce projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises afin d'augmenter les plafonds d'investissement admissibles, d'introduire une catégorie d'investissement dans les « secteurs stratégiques » assortie de crédits d'impôt bonifiés, de permettre l'émission de débentures convertibles comme titres admissibles, et d'établir un nouveau régime de pénalités administratives et de procédures d'appel.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick afin, notamment, de permettre aux petits brasseurs et distillateurs indépendants de vendre leurs produits dans les marchés fermiers approuvés, d'éliminer la licence de brasserie en établissement (in-house brewery), et de simplifier diverses dispositions administratives et définitions de la loi.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick afin de supprimer tout délai de prescription pour les réclamations en dommages-intérêts liées à des voies de fait, agressions ou atteintes à la personne de nature sexuelle, ou commises dans le cadre d'une relation intime ou de dépendance. Il s'applique rétroactivement et peut raviver des causes d'action déjà rejetées pour cause de prescription.

Ce projet de loi modifie la législation sur les prestations de pension au Nouveau-Brunswick, notamment en précisant les conditions de versement de la valeur de rachat des rentes, en encadrant les biens non réclamés liés aux régimes de retraite, et en ajustant les règles applicables aux régimes multi-employeurs et aux régimes à prestations déterminées.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick afin d'élargir le cadre réglementaire aux services de résolution des différends et aux agents de traitement de l'information, de créer un régime de pénalités administratives par voie d'avis, de renforcer les règles sur les activités promotionnelles liées aux valeurs mobilières et aux dérivés, et d'augmenter considérablement les amendes maximales prévues en cas d'infraction.

Ce projet de loi remplace l'ancienne Loi sur les mines du Nouveau-Brunswick par une nouvelle loi modernisée qui encadre l'ensemble des activités d'exploration, de développement et de production minérale dans la province, en établissant un régime complet de permis, de claims miniers, de baux miniers, de redevances et de mécanismes d'application.

Le projet de loi 25 modifie la Loi sur les sages-femmes du Nouveau-Brunswick afin d'élargir le cadre réglementaire à de nouvelles catégories de membres, notamment les étudiantes sages-femmes, et de moderniser la terminologie utilisée dans la loi (remplacement du terme « sage-femme » par « membre » dans de nombreux contextes) tout en précisant les conditions d'inscription aux différents registres.

Ce projet de loi modernise la Loi sur l'inscription des lobbyistes du Nouveau-Brunswick en consolidant les obligations d'inscription et de déclaration de tous les lobbyistes, en créant un code de conduite obligatoire, et en dotant le commissaire de nouveaux pouvoirs d'enquête, de sanctions administratives et d'interdiction d'exercer.

Ce projet de loi ajoute un nouveau type de congé non payé dans la Loi sur les normes d'emploi du Nouveau-Brunswick : un congé pour maladie ou blessure de longue durée pouvant atteindre 27 semaines sur une période de 52 semaines, pour les employés ayant plus de 90 jours de service continu.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé publique du Nouveau-Brunswick afin de formaliser la nomination, les fonctions et la durée du mandat du médecin-hygiéniste en chef, de créer un poste de médecin-hygiéniste en chef adjoint, et d'exiger la préparation d'un rapport annuel sur les activités de santé publique à compter de l'exercice 2026-2027.

Ce projet de loi modifie les critères d'admissibilité pour devenir commissaire à la prestation des serments au Nouveau-Brunswick, en permettant désormais aux titulaires d'un permis de travail valide d'occuper cette fonction, en plus des citoyens canadiens et des résidents permanents.

Ce projet de loi refondes la loi constitutive de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, remplaçant la loi de 1994, afin de moderniser la gouvernance de l'Association, de renforcer les mécanismes disciplinaires et de mieux protéger le public dans le secteur de la courtage immobilier au Nouveau-Brunswick.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick pour permettre aux municipalités de construire, posséder ou exploiter des installations de production d'énergie propre (énergie renouvelable), d'en vendre l'électricité ou les attributs environnementaux, et de créer des sociétés à but lucratif à cette fin.

Ce projet de loi modifie deux lois du Nouveau-Brunswick pour permettre la communication de renseignements confidentiels sur des enfants et des familles à des organismes de réglementation professionnelle lorsque ceux-ci mènent une enquête sur l'un de leurs membres.

Ce projet de loi modernise la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick en remplaçant les références au numéro d'immatriculation par le numéro d'identification du véhicule (NIV) et le numéro de plaque d'immatriculation, et en permettant la délivrance des certificats d'immatriculation en format imprimable (numérique).

Ce projet de loi modifie deux lois du Nouveau-Brunswick en relevant de 3 000 $ à 25 000 $ le seuil de valeur d'une succession admissible à une procédure simplifiée d'homologation, et permet au curateur public d'accepter une copie authentique du testament plutôt qu'un original dans les dossiers de succession de faible valeur.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 14,544,369,000 $ dans le Fonds consolidé pour financer les dépenses de la fonction publique provinciale pour l'année fiscale du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 465 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds consolidé pour financer des dépenses publiques non prévues initialement pour l'exercice financier 2025-2026.

Ce projet de loi modifie la loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients du Nouveau-Brunswick afin de renforcer les obligations de signalement des incidents, de créer un comité consultatif provincial, et d'imposer aux organisations de soins de santé de nouveaux plans et rapports d'amélioration de la qualité.

Ce projet de loi remplace l'ancien régime de permis pour les publicités en bordure des routes du Nouveau-Brunswick par un nouveau cadre réglementant l'affichage des « panneaux privés » dans une zone de 150 mètres de part et d'autre des routes provinciales, et crée en parallèle un programme de panneaux touristiques (panneaux TD) gérés par le ministre.