Projets de loi — Nouveau-Brunswick

Ce projet de loi ajoute un nouveau type de congé non payé dans la Loi sur les normes d'emploi du Nouveau-Brunswick : un congé pour maladie ou blessure de longue durée pouvant atteindre 27 semaines sur une période de 52 semaines, pour les employés ayant plus de 90 jours de service continu.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick afin de supprimer tout délai de prescription pour les réclamations en dommages-intérêts liées à des voies de fait, agressions ou atteintes à la personne de nature sexuelle, ou commises dans le cadre d'une relation intime ou de dépendance. Il s'applique rétroactivement et peut raviver des causes d'action déjà rejetées pour cause de prescription.

Ce projet de loi établit un nouveau cadre pour enregistrer et exécuter au Nouveau-Brunswick les jugements rendus par les tribunaux des autres provinces et territoires canadiens, en remplaçant l'ancienne Loi sur les jugements canadiens.

Ce projet de loi établit les règles permettant de déterminer quand les tribunaux du Nouveau-Brunswick peuvent entendre une affaire et encadre le transfert d'une instance judiciaire entre un tribunal du Nouveau-Brunswick et un tribunal d'une autre province, d'un territoire ou d'un pays étranger.

Ce projet de loi modifie deux lois du Nouveau-Brunswick en relevant de 3 000 $ à 25 000 $ le seuil de valeur d'une succession admissible à une procédure simplifiée d'homologation, et permet au curateur public d'accepter une copie authentique du testament plutôt qu'un original dans les dossiers de succession de faible valeur.

Ce projet de loi crée un processus unifié de traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs du Nouveau-Brunswick, en remplaçant les mécanismes distincts qui existaient sous la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur les petites créances par un seul comité des plaintes et une procédure d'examen à plusieurs étapes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle du Nouveau-Brunswick afin de reconnaître automatiquement les certificats de qualification obtenus dans d'autres provinces ou territoires canadiens, d'introduire des ordonnances de conformité pour les infractions à la loi, et d'éliminer certains frais pour les apprentis provenant d'autres provinces ou territoires.

Ce projet de loi modifie deux lois du Nouveau-Brunswick afin d'exiger que l'identification d'un véhicule repose à la fois sur le numéro d'identification du véhicule (NIV) et sur le numéro de plaque d'immatriculation, plutôt que sur le seul numéro d'immatriculation, tant pour les infractions routières que pour les registres tenus par les brocanteurs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Cour des successions du Nouveau-Brunswick en révisant le barème des droits (impôt) payables lors de l'homologation d'une succession et en apportant des corrections de terminologie dans la version française de la loi.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 121 503 446,55 $ dans le Fonds consolidé pour couvrir des dépenses publiques supplémentaires non prévues initialement pour l'année fiscale 2024-2025, réparties entre plusieurs ministères.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 14,544,369,000 $ dans le Fonds consolidé pour financer les dépenses de la fonction publique provinciale pour l'année fiscale du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Ce projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises afin d'augmenter les plafonds d'investissement admissibles, d'introduire une catégorie d'investissement dans les « secteurs stratégiques » assortie de crédits d'impôt bonifiés, de permettre l'émission de débentures convertibles comme titres admissibles, et d'établir un nouveau régime de pénalités administratives et de procédures d'appel.

Ce projet de loi modifie la loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients du Nouveau-Brunswick afin de renforcer les obligations de signalement des incidents, de créer un comité consultatif provincial, et d'imposer aux organisations de soins de santé de nouveaux plans et rapports d'amélioration de la qualité.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick pour permettre aux municipalités de construire, posséder ou exploiter des installations de production d'énergie propre (énergie renouvelable), d'en vendre l'électricité ou les attributs environnementaux, et de créer des sociétés à but lucratif à cette fin.

Ce projet de loi modifie deux lois du Nouveau-Brunswick pour permettre la communication de renseignements confidentiels sur des enfants et des familles à des organismes de réglementation professionnelle lorsque ceux-ci mènent une enquête sur l'un de leurs membres.

Ce projet de loi remplace l'ancien régime de permis pour les publicités en bordure des routes du Nouveau-Brunswick par un nouveau cadre réglementant l'affichage des « panneaux privés » dans une zone de 150 mètres de part et d'autre des routes provinciales, et crée en parallèle un programme de panneaux touristiques (panneaux TD) gérés par le ministre.

Ce projet de loi modernise la Loi sur l'inscription des lobbyistes du Nouveau-Brunswick en consolidant les obligations d'inscription et de déclaration de tous les lobbyistes, en créant un code de conduite obligatoire, et en dotant le commissaire de nouveaux pouvoirs d'enquête, de sanctions administratives et d'interdiction d'exercer.

Ce projet de loi remplace l'ancienne Loi sur les mines du Nouveau-Brunswick par une nouvelle loi modernisée qui encadre l'ensemble des activités d'exploration, de développement et de production minérale dans la province, en établissant un régime complet de permis, de claims miniers, de baux miniers, de redevances et de mécanismes d'application.

Ce projet de loi crée le Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique du Nouveau-Brunswick, un bureau indépendant chargé de représenter les intérêts des consommateurs résidentiels et des petites entreprises lors des audiences devant la Commission de l'énergie et des services publics, et remplace le précédent intervenant public du secteur énergétique.

Ce projet de loi crée le poste de défenseur des consommateurs du secteur énergétique au Nouveau-Brunswick et renforce les pouvoirs de la Commission de l'énergie et des services publics pour protéger les consommateurs d'énergie, notamment en matière d'électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers.