Projet de loi 44 : Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes

Si vous êtes lobbyiste-conseil ou lobbyiste salarié au Nouveau-Brunswick — que vous représentiez une entreprise, un organisme ou une coalition — vous devrez dorénavant vous inscrire au registre avant de communiquer avec tout titulaire d'une charge publique, sans exception. Vous devrez soumettre un premier rapport dans les 15 jours suivant le début d'un mandat (lobbyiste-conseil) ou dans les deux mois suivant le début de vos activités (lobbyiste salarié), puis un rapport mensuel dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois où vous avez eu des communications. Si votre organisation emploie des lobbyistes salariés, c'est le dirigeant principal qui a la responsabilité de déposer ces rapports. En cas de manquement, le commissaire peut maintenant publier votre nom, vous interdire de lobbying pour une période allant jusqu'à deux ans, ou vous imposer une pénalité financière dont le montant sera fixé par règlement — des conséquences bien plus sévères qu'auparavant.