Projet de loi 35 : Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions

Si vous êtes notaire, avocat, comptable ou conseiller en gestion de patrimoine au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi touche directement vos clients qui règlent une succession. Les nouveaux droits d'homologation sont désormais fixés à 200 $ pour les successions jusqu'à 20 000 $, puis augmentent progressivement selon la valeur des actifs : 5 $ par tranche de 1 000 $ entre 20 000 $ et 100 000 $, et 15 $ par tranche de 1 000 $ au-delà de 100 000 $. Si vous gérez des dossiers de succession pour des clients, vous devrez recalculer les frais à prévoir et en informer les bénéficiaires ou les liquidateurs dès l'entrée en vigueur de la loi. La taille de la succession fait une grande différence : plus elle est importante, plus les droits seront élevés, ce qui peut avoir un effet notable sur les grandes propriétés ou les entreprises familiales transmises en héritage.