Projet de loi 38 : Loi de 2026-2027 portant affectation de crédits

Ce projet de loi concerne principalement le gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick et ne touche pas directement vos activités quotidiennes en tant qu'entreprise privée. Cependant, si vous faites affaire avec le gouvernement néo-brunswickois — par exemple comme fournisseur de services, entrepreneur en construction, prestataire de soins de santé ou organisme subventionné — les budgets alloués à chaque ministère déterminent les contrats et financements disponibles pour la prochaine année. Les entreprises des secteurs de la santé, de l'éducation, du transport et de l'infrastructure sont particulièrement concernées, car ces ministères reçoivent les enveloppes budgétaires les plus importantes. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais les plus grandes entreprises ayant des contrats gouvernementaux devront planifier en fonction des nouveaux crédits approuvés.