Projet de loi 40 : Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patients

Si vous exploitez ou administrez une organisation de soins de santé au Nouveau-Brunswick — hôpital, autorité régionale de santé ou autre établissement visé par la loi —, ce projet de loi ajoute des obligations concrètes à votre gestion quotidienne. Vous devrez désormais soumettre chaque année un plan d'amélioration de la qualité et un rapport de suivi au nouveau Comité consultatif provincial, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin de l'exercice financier. En cas d'incident grave ou touchant plusieurs patients, vous êtes tenu d'effectuer un examen de la qualité et d'en divulguer les résultats au patient concerné, et vous devez aviser le ministre si l'incident présente un risque pour la sécurité publique ou pour la confiance envers le système de santé. Le ministre peut retenir vos paiements de financement si vous n'êtes pas en conformité, ce qui représente un risque financier direct pour votre établissement.