Projet de loi 28 : Loi sur l’exécution des jugements canadiens

Si vous faites des affaires au Canada et que vous avez obtenu un jugement contre quelqu'un qui se trouve au Nouveau-Brunswick — ou si vous êtes une entreprise néo-brunswickoise visée par un jugement d'une autre province — ce projet de loi vous concerne directement. Vous pouvez désormais faire enregistrer ce jugement auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en déposant une copie certifiée et un affidavit, et l'exécuter comme s'il s'agissait d'un jugement local, ce qui simplifie le recouvrement de créances interprovinciaux. Par contre, si votre entreprise vend des biens ou services de consommation ou gère des employés au Nouveau-Brunswick, un jugement obtenu ailleurs contre un particulier résidant dans la province qui n'a pas participé à l'instance ne peut pas être enregistré ici, ce qui vous protège contre certaines poursuites extraprovinciales. Les délais de prescription de la province d'origine et du Nouveau-Brunswick s'appliquent tous les deux, donc agissez rapidement pour ne pas perdre votre droit d'exécution.