Cessez de surveiller cette page — nous vous dirons ce qui compte
Legisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLegisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLes 51 projets de loi devant l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, lus chaque matin. Les 44 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec qui il touche et où il en est. Les autres sont protocolaires ou sans incidence; nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce projet de loi établit un nouveau cadre pour enregistrer et exécuter au Nouveau-Brunswick les jugements rendus par les tribunaux des autres provinces et territoires canadiens, en remplaçant l'ancienne Loi sur les jugements canadiens.
Ce projet de loi reconnaît à chaque résident du Nouveau-Brunswick le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, crée un commissaire aux droits environnementaux indépendant et établit des mécanismes de participation publique, d'enquête et de recours judiciaire pour protéger ce droit.
Ce projet de loi crée le Bureau du défenseur des consommateurs du secteur énergétique du Nouveau-Brunswick, un bureau indépendant chargé de représenter les intérêts des consommateurs résidentiels et des petites entreprises lors des audiences devant la Commission de l'énergie et des services publics, et remplace le précédent intervenant public du secteur énergétique.
Ce projet de loi réforme le régime d'impôt foncier au Nouveau-Brunswick en introduisant des mécanismes de stabilisation des taux pour les gouvernements locaux et la province, en modifiant les règles d'appel en matière d'évaluation foncière, en créant des subventions pour les municipalités accueillant des propriétés industrielles lourdes, et en ajustant les allègements fiscaux résidentiels pour les personnes à faible revenu.