Projet de loi 50 : Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues

Si vous exploitez une entreprise sur le territoire d'une Première Nation au Nouveau-Brunswick, vous pourriez être assujetti à des règlements locaux de la Première Nation qui sont désormais applicables par des agents d'exécution désignés et poursuivis devant les tribunaux provinciaux, tout comme une infraction provinciale ordinaire. Peu importe votre secteur d'activité — construction, commerce de détail, restauration ou autre — si vous exercez vos activités quotidiennes sur ces terres, les règlements de la Première Nation (sur l'usage des terres, la sécurité, l'environnement, etc.) auront maintenant le même poids légal qu'une loi provinciale. Les amendes que vous pourriez recevoir pour violation de ces règlements seront versées directement à la Première Nation concernée, et non au gouvernement provincial. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe, mais toute entreprise présente sur ces territoires doit s'assurer de respecter les règlements locaux des Premières Nations applicables.