Projet de loi 49 : Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier

Si vous possédez ou exploitez une propriété commerciale ou industrielle au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi vous touche directement. À partir de 2027, les taux provinciaux d'impôt foncier seront calculés selon une formule liée à la croissance de l'assiette fiscale et à l'indice des prix à la consommation, ce qui apporte plus de prévisibilité dans votre planification fiscale annuelle. Si votre entreprise est une installation industrielle lourde, la municipalité où vous êtes situé pourra recevoir des subventions provinciales calculées en fonction de votre présence, ce qui peut influencer les décisions locales en matière de zonage et d'attractivité des investissements. Pour les appels d'évaluation foncière, les délais sont prolongés à 30 jours (au lieu de 21), ce qui vous donne plus de temps pour contester une cotisation que vous jugez inexacte.