Projet de loi 51 : Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick

Si vous êtes agent ou courtier immobilier au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi touche directement votre droit d'exercer : seuls les membres en règle de l'Association pourront légalement conclure des transactions immobilières. Vous devrez continuer à payer vos cotisations annuelles à temps, car un retard vous prive immédiatement de vos droits et privilèges, et un défaut de paiement de plus de trois ans exige une nouvelle demande d'admission auprès du Conseil. Vous serez soumis à des normes professionnelles, à des exigences de formation continue obligatoire et à un processus disciplinaire renforcé qui peut mener à des amendes allant jusqu'à 25 000 $ par infraction ou jusqu'à 100 000 $ au total, voire à la révocation de votre inscription. Les courtiers qui emploient des agents ont en outre l'obligation de signaler par écrit à l'Association toute suspension ou congédiement motivé par une faute professionnelle ou une incompétence, dans un délai de 30 jours.