Projet de loi 47 : Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique

Si vous exploitez une entreprise au Nouveau-Brunswick qui distribue de l'électricité, du gaz naturel ou des produits pétroliers (essence, mazout, propane), ce projet de loi vous touche directement. La Commission de l'énergie et des services publics obtient de nouveaux pouvoirs pour examiner vos politiques envers les clients, vous ordonner de les modifier, et même vous obliger à rembourser des consommateurs si vous avez facturé des prix supérieurs aux maximums autorisés. Si vous êtes grossiste ou détaillant en produits pétroliers, sachez que la Commission peut maintenant vous forcer à rembourser tout client à qui vous auriez trop facturé. De plus, à compter du 1er avril 2027, NB Power ne pourra plus adopter ni modifier ses politiques relatives aux clients sans l'approbation préalable de la Commission, ce qui influence indirectement vos relations contractuelles avec ce fournisseur. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : les obligations s'appliquent à tous les acteurs du secteur énergétique visés, qu'il s'agisse d'un petit détaillant ou d'un grand distributeur.