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Nouveau-BrunswickProjet de loi 26Sanction royale

Projet de loi 26 : Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Parrain: Hon. Jean-Claude D'AmoursDéposé le 18 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi ajoute un nouveau type de congé non payé dans la Loi sur les normes d'emploi du Nouveau-Brunswick : un congé pour maladie ou blessure de longue durée pouvant atteindre 27 semaines sur une période de 52 semaines, pour les employés ayant plus de 90 jours de service continu.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur au Nouveau-Brunswick — que vous dirigiez un restaurant, un chantier de construction, un commerce de détail ou tout autre type d'entreprise — vous devez désormais accorder jusqu'à 27 semaines de congé sans solde à tout employé qui est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure, à condition qu'il soit chez vous depuis plus de 90 jours. Vous pouvez exiger un certificat médical pour confirmer l'incapacité de travail, mais vous n'avez aucune obligation de payer l'employé pendant ce congé. À son retour, vous devez le réintégrer dans son poste d'origine ou un poste équivalent, sans réduire son salaire ni lui retirer les avantages accumulés avant son départ. La taille de votre entreprise ne change rien à cette obligation : toutes les entreprises assujetties à la Loi sur les normes d'emploi du Nouveau-Brunswick sont visées.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 mars 2026
Deuxième lecture24 mars 2026
Commission5 mai 2026
Troisième lecture8 mai 2026
Sanction royale12 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NB-026
Type
Government
Administration
Nouveau-Brunswick
Session
61-2
Dossier officiel