Projet de loi 46 : Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique

Si vous exploitez une petite entreprise au Nouveau-Brunswick et que vous consommez de l'électricité, du gaz naturel ou des produits pétroliers, ce projet de loi vous donne accès à un représentant officiel qui peut défendre vos intérêts lors des audiences réglementaires touchant vos tarifs d'énergie. Si vous êtes un détaillant ou un grossiste en produits pétroliers, un distributeur de gaz ou que vous traitez avec NB Power, vous serez désormais confronté à un intervenant mieux structuré et plus actif dans les procédures réglementaires qui concernent votre entreprise. Les coûts de fonctionnement de ce nouveau bureau seront récupérés par la Commission et répartis entre les entités réglementées selon un mécanisme d'évaluation, ce qui pourrait se répercuter indirectement sur vos tarifs ou vos coûts d'exploitation. La taille de votre entreprise est déterminante : seules les petites entreprises, telles que définies par règlement, bénéficient directement de la protection et de la représentation offertes par ce bureau.