Projet de loi 39 : Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Si vous êtes propriétaire ou dirigeant d'une petite entreprise au Nouveau-Brunswick et que vous cherchez à lever des capitaux auprès d'investisseurs, ce projet de loi vous touche directement. Si votre entreprise exerce dans un « secteur stratégique » désigné par règlement, vous pourrez attirer des investisseurs individuels qui bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50 % sur des investissements allant jusqu'à 1 000 000 $, contre 250 000 $ auparavant — ce qui peut vous faciliter grandement la levée de fonds. Vous pouvez aussi désormais émettre des débentures convertibles en plus des actions ordinaires, ce qui vous donne plus de souplesse pour structurer vos tours de financement. En revanche, sachez que si vous ne respectez pas vos obligations de déclaration ou de conformité en vertu de la loi, vous vous exposez à des pénalités administratives pouvant atteindre 10 200 $, et un mécanisme formel d'opposition et d'appel s'applique maintenant aux décisions qui vous concernent.