Projet de loi 42 : Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle

Si vous êtes un professionnel réglementé au Nouveau-Brunswick — par exemple un travailleur social, un psychologue, un médecin ou tout autre membre d'un ordre professionnel constitué par une loi privée de l'Assemblée législative — ce projet de loi vous touche directement. Votre organisme de réglementation pourra désormais obtenir des renseignements confidentiels provenant des dossiers de protection de l'enfance ou des services à la famille dans le cadre d'une enquête disciplinaire vous concernant, sans avoir besoin du consentement habituel. Concrètement, si un client dépose une plainte contre vous pour des services professionnels rendus, votre ordre pourra accéder à des informations qui lui étaient auparavant inaccessibles. La taille de votre entreprise ne change rien : cette règle s'applique à tout professionnel visé, qu'il travaille seul ou au sein d'une grande organisation.