Projet de loi 30 : Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public

Ce projet de loi touche principalement les notaires, avocats en droit successoral, comptables et conseillers financiers qui accompagnent des particuliers ou des familles dans la gestion de successions au Nouveau-Brunswick. Si vous gérez des dossiers de succession pour des clients, le seuil permettant de recourir à la procédure allégée passe de 3 000 $ à 25 000 $, ce qui simplifiera le traitement administratif d'un plus grand nombre de dossiers au quotidien. Si vous travaillez avec le curateur public pour des successions de faible valeur, vous pourrez désormais soumettre une copie authentique du testament plutôt que d'obtenir l'original, ce qui facilite les démarches pratiques. Les petites entreprises de services professionnels seront les premières à bénéficier de cette simplification, puisqu'elle réduit les formalités pour une part plus grande de leur clientèle.