Projet de loi 29 : Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances

Si votre entreprise est poursuivie ou intente une poursuite au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi précise dans quelles conditions les tribunaux néo-brunswickois peuvent se déclarer compétents — notamment si vous y avez un bureau enregistré, un établissement ou si le contrat en litige devait y être exécuté. Si vous faites affaire dans plusieurs provinces ou à l'international, une instance vous concernant pourrait être transférée vers un autre tribunal, ou une instance étrangère pourrait être renvoyée devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. Les entreprises qui concluent des contrats avec des consommateurs ou des employés individuels bénéficient d'une protection particulière : une clause désignant exclusivement un autre tribunal ne peut pas leur être opposée de façon automatique. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ces règles, mais toute société ayant des activités, des biens ou des contrats liés au Nouveau-Brunswick pourrait être concernée.