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Nouveau-BrunswickProjet de loi 37En vigueur

Projet de loi 37 : Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits

Parrain: Hon. René LegacyDéposé le 5 mai 2026Vérifié le 19 octobre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise

Dernier développement

Entré en vigueur le .

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 121 503 446,55 $ dans le Fonds consolidé pour couvrir des dépenses publiques supplémentaires non prévues initialement pour l'année fiscale 2024-2025, réparties entre plusieurs ministères.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne les finances internes du gouvernement provincial et n'impose directement aucune obligation nouvelle aux entreprises. Toutefois, si vous êtes fournisseur de services ou de biens pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation ou du développement régional, ces crédits supplémentaires peuvent signifier de nouvelles occasions de contrats ou le règlement de factures en attente. Les entreprises qui font affaire avec le ministère de la Santé (57,6 M$) ou avec le gouvernement général (61,1 M$) sont les plus susceptibles de voir des retombées concrètes. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mai 2026
Deuxième lecture5 mai 2026
Troisième lecture5 mai 2026
Sanction royale12 juin 2026

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Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

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En bref

Numéro du projet de loi
37
Type
Government
Administration
Nouveau-Brunswick
Session
61-2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Dossier officiel