Projets de loi — Nouveau-Brunswick

Ce projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des jeux du Nouveau-Brunswick afin d'encadrer plus strictement les licences de loterie accordées aux organismes de bienfaisance et religieux, notamment en précisant les modalités de demande, la conservation des dossiers et l'utilisation des profits nets générés au Nouveau-Brunswick.

Ce projet de loi encadre la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Mactaquac au Nouveau-Brunswick en accordant à NB Power et à ses entrepreneurs plusieurs exemptions aux règles habituelles de cautionnement, d'approvisionnement, de frais financiers et de relations de travail pour faciliter et accélérer ce grand chantier.

Ce projet de loi modifie la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick afin de préciser que le quorum du comité exécutif d'Opportunités Nouveau-Brunswick est atteint lorsque la majorité de ses membres est présente.

Ce projet de loi intègre les décisions prises en vertu de la Loi sur les abeilles au système d'appel existant de la Commission d'appel du secteur agricole du Nouveau-Brunswick, et apporte des modifications de concordance aux lois et règlements concernés.

Ce projet de loi modernise la Loi sur les services à la petite enfance du Nouveau-Brunswick en apportant principalement des corrections terminologiques (remplacement de « childcare » par « child care » dans la version anglaise), en clarifiant certaines définitions clés (établissement, lieu, taux journalier maximal), en permettant des projets pilotes ministériels et en portant la durée maximale des licences de un à trois ans.

Ce projet de loi établit les règles permettant de déterminer quand les tribunaux du Nouveau-Brunswick peuvent entendre une affaire et encadre le transfert d'une instance judiciaire entre un tribunal du Nouveau-Brunswick et un tribunal d'une autre province, d'un territoire ou d'un pays étranger.

Ce projet de loi remplace la loi de 1988 sur les ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick et modernise le cadre réglementaire de l'Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick, notamment en précisant les conditions d'inscription et de délivrance de permis, les processus disciplinaires et les mesures de protection du public.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à emprunter jusqu'à 3,1 milliards de dollars pour financer les services publics, rembourser des dettes provinciales et réaliser des travaux publics approuvés par l'Assemblée législative.

Le Projet de loi 6 modifie la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick afin de mettre à jour la structure de gouvernance interne de l'université, notamment en ajoutant de nouveaux titres de postes, en créant un Conseil des bibliothèques et en modernisant le langage législatif.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 121 503 446,55 $ dans le Fonds consolidé pour couvrir des dépenses publiques supplémentaires non prévues initialement pour l'année fiscale 2024-2025, réparties entre plusieurs ministères.

Ce projet de loi oblige le Nouveau-Brunswick à reconnaître automatiquement les biens et services conformes aux règles d'une autre province ou territoire canadien, et à délivrer les permis ou certifications aux vendeurs déjà accrédités ailleurs au Canada, afin d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales.

Ce projet de loi crée le poste de défenseur des consommateurs du secteur énergétique au Nouveau-Brunswick et renforce les pouvoirs de la Commission de l'énergie et des services publics pour protéger les consommateurs d'énergie, notamment en matière d'électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers.

Ce projet de loi modernise la Loi sur les testaments du Nouveau-Brunswick en redéfinissant les conditions de validité des testaments, en clarifiant les règles d'interprétation, en codifiant les effets du divorce, de la séparation et de la rupture d'une union de fait sur les dispositions testamentaires, et en abrogeant certaines présomptions de droit commun désuètes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle du Nouveau-Brunswick afin de reconnaître automatiquement les certificats de qualification obtenus dans d'autres provinces ou territoires canadiens, d'introduire des ordonnances de conformité pour les infractions à la loi, et d'éliminer certains frais pour les apprentis provenant d'autres provinces ou territoires.

Ce projet de loi modifie deux lois du Nouveau-Brunswick afin d'exiger que l'identification d'un véhicule repose à la fois sur le numéro d'identification du véhicule (NIV) et sur le numéro de plaque d'immatriculation, plutôt que sur le seul numéro d'immatriculation, tant pour les infractions routières que pour les registres tenus par les brocanteurs.

Le Projet de loi 24 : Loi sur la transparence salariale oblige les employeurs du Nouveau-Brunswick à afficher les salaires ou les fourchettes salariales dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats, et exige des employeurs de 50 employés ou plus qu'ils produisent et publient un rapport annuel sur la transparence salariale.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le service d'urgence 911 du Nouveau-Brunswick afin de clarifier la structure du service 911, d'encadrer le partage d'information entre intervenants d'urgence, d'élargir les pouvoirs du ministre pour établir des normes opérationnelles, et d'imposer de nouvelles obligations de rapport et de sécurité aux centres d'appels et aux fournisseurs de services d'urgence.

Ce projet de loi crée un processus unifié de traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs du Nouveau-Brunswick, en remplaçant les mécanismes distincts qui existaient sous la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur les petites créances par un seul comité des plaintes et une procédure d'examen à plusieurs étapes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Cour des successions du Nouveau-Brunswick en révisant le barème des droits (impôt) payables lors de l'homologation d'une succession et en apportant des corrections de terminologie dans la version française de la loi.

Ce projet de loi permet aux Premières Nations du Nouveau-Brunswick d'utiliser le système provincial de poursuite des infractions pour faire respecter leurs propres règlements et lois, à condition que ces textes législatifs le prévoient expressément.