Projets de loi — Nouveau-Brunswick

Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé publique du Nouveau-Brunswick afin de formaliser la nomination, les fonctions et la durée du mandat du médecin-hygiéniste en chef, de créer un poste de médecin-hygiéniste en chef adjoint, et d'exiger la préparation d'un rapport annuel sur les activités de santé publique à compter de l'exercice 2026-2027.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick afin d'élargir le cadre réglementaire aux services de résolution des différends et aux agents de traitement de l'information, de créer un régime de pénalités administratives par voie d'avis, de renforcer les règles sur les activités promotionnelles liées aux valeurs mobilières et aux dérivés, et d'augmenter considérablement les amendes maximales prévues en cas d'infraction.

Ce projet de loi intègre les décisions prises en vertu de la Loi sur les abeilles au système d'appel existant de la Commission d'appel du secteur agricole du Nouveau-Brunswick, et apporte des modifications de concordance aux lois et règlements concernés.

Ce projet de loi modifie la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick afin de préciser que le quorum du comité exécutif d'Opportunités Nouveau-Brunswick est atteint lorsque la majorité de ses membres est présente.

Le Projet de loi 6 modifie la Loi sur l'Université du Nouveau-Brunswick afin de mettre à jour la structure de gouvernance interne de l'université, notamment en ajoutant de nouveaux titres de postes, en créant un Conseil des bibliothèques et en modernisant le langage législatif.

Ce projet de loi modernise la Loi sur les services à la petite enfance du Nouveau-Brunswick en apportant principalement des corrections terminologiques (remplacement de « childcare » par « child care » dans la version anglaise), en clarifiant certaines définitions clés (établissement, lieu, taux journalier maximal), en permettant des projets pilotes ministériels et en portant la durée maximale des licences de un à trois ans.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le service d'urgence 911 du Nouveau-Brunswick afin de clarifier la structure du service 911, d'encadrer le partage d'information entre intervenants d'urgence, d'élargir les pouvoirs du ministre pour établir des normes opérationnelles, et d'imposer de nouvelles obligations de rapport et de sécurité aux centres d'appels et aux fournisseurs de services d'urgence.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des jeux du Nouveau-Brunswick afin d'encadrer plus strictement les licences de loterie accordées aux organismes de bienfaisance et religieux, notamment en précisant les modalités de demande, la conservation des dossiers et l'utilisation des profits nets générés au Nouveau-Brunswick.

Ce projet de loi modifie les critères d'admissibilité pour devenir commissaire à la prestation des serments au Nouveau-Brunswick, en permettant désormais aux titulaires d'un permis de travail valide d'occuper cette fonction, en plus des citoyens canadiens et des résidents permanents.

Ce projet de loi modernise la Loi sur les testaments du Nouveau-Brunswick en redéfinissant les conditions de validité des testaments, en clarifiant les règles d'interprétation, en codifiant les effets du divorce, de la séparation et de la rupture d'une union de fait sur les dispositions testamentaires, et en abrogeant certaines présomptions de droit commun désuètes.

Ce projet de loi oblige le Nouveau-Brunswick à reconnaître automatiquement les biens et services conformes aux règles d'une autre province ou territoire canadien, et à délivrer les permis ou certifications aux vendeurs déjà accrédités ailleurs au Canada, afin d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales.

Ce projet de loi modifie la législation sur les prestations de pension au Nouveau-Brunswick, notamment en précisant les conditions de versement de la valeur de rachat des rentes, en encadrant les biens non réclamés liés aux régimes de retraite, et en ajustant les règles applicables aux régimes multi-employeurs et aux régimes à prestations déterminées.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick afin, notamment, de permettre aux petits brasseurs et distillateurs indépendants de vendre leurs produits dans les marchés fermiers approuvés, d'éliminer la licence de brasserie en établissement (in-house brewery), et de simplifier diverses dispositions administratives et définitions de la loi.

Ce projet de loi modernise la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick en remplaçant les références au numéro d'immatriculation par le numéro d'identification du véhicule (NIV) et le numéro de plaque d'immatriculation, et en permettant la délivrance des certificats d'immatriculation en format imprimable (numérique).

Ce projet de loi encadre la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Mactaquac au Nouveau-Brunswick en accordant à NB Power et à ses entrepreneurs plusieurs exemptions aux règles habituelles de cautionnement, d'approvisionnement, de frais financiers et de relations de travail pour faciliter et accélérer ce grand chantier.

Ce projet de loi remplace la loi de 1988 sur les ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick et modernise le cadre réglementaire de l'Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick, notamment en précisant les conditions d'inscription et de délivrance de permis, les processus disciplinaires et les mesures de protection du public.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Nouveau-Brunswick à puiser jusqu'à 465 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds consolidé pour financer des dépenses publiques non prévues initialement pour l'exercice financier 2025-2026.

Ce projet de loi reconnaît à chaque résident du Nouveau-Brunswick le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, crée un commissaire aux droits environnementaux indépendant et établit des mécanismes de participation publique, d'enquête et de recours judiciaire pour protéger ce droit.

Le Projet de loi 24 : Loi sur la transparence salariale oblige les employeurs du Nouveau-Brunswick à afficher les salaires ou les fourchettes salariales dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats, et exige des employeurs de 50 employés ou plus qu'ils produisent et publient un rapport annuel sur la transparence salariale.

Le projet de loi 25 modifie la Loi sur les sages-femmes du Nouveau-Brunswick afin d'élargir le cadre réglementaire à de nouvelles catégories de membres, notamment les étudiantes sages-femmes, et de moderniser la terminologie utilisée dans la loi (remplacement du terme « sage-femme » par « membre » dans de nombreux contextes) tout en précisant les conditions d'inscription aux différents registres.