Projet de loi 23 : Loi concernant le droit à un environnement sain

Si vous exploitez une entreprise au Nouveau-Brunswick dans un secteur qui génère des émissions, des rejets ou des perturbations environnementales — comme la fabrication, l'exploitation forestière, la construction, l'agriculture ou l'extraction de ressources — ce projet de loi vous touche directement. N'importe quels deux résidents peuvent demander une enquête ou une révision des lois et permis qui vous concernent, et peuvent vous poursuivre devant les tribunaux si vos activités causent un préjudice environnemental, même sans être personnellement affectés. En cas de condamnation, les dommages-intérêts que vous devrez payer seront versés au gouvernement pour financer la restauration de l'environnement, et non aux plaignants. Vous devez aussi savoir que vous ne pouvez pas congédier, discipliner ou harceler un employé parce qu'il a participé à des consultations environnementales, signalé une infraction ou témoigné dans une procédure liée à cette loi, sous peine de plainte devant la Commission du travail et de l'emploi.