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Nouveau-BrunswickProjet de loi 18Sanction royale

Projet de loi 18 : Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac

Parrain: Hon. René LegacyDéposé le 5 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi encadre la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Mactaquac au Nouveau-Brunswick en accordant à NB Power et à ses entrepreneurs plusieurs exemptions aux règles habituelles de cautionnement, d'approvisionnement, de frais financiers et de relations de travail pour faciliter et accélérer ce grand chantier.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes entrepreneur en construction ou fournisseur de biens et services au Nouveau-Brunswick et que vous décrochez un contrat lié à la réhabilitation de la centrale de Mactaquac, les règles du jeu changent sur plusieurs points importants. Vous n'êtes plus obligé de fournir une caution de paiement main-d'œuvre et matériaux ni une caution d'exécution, à condition que le conseil d'administration de NB Power approuve une autre forme de garantie; de plus, la retenue sur vos paiements est réduite à 5 % au lieu du pourcentage habituel prévu par la loi sur les recours en construction. Le processus d'appel d'offres public habituel ne s'applique pas à ce projet, ce qui signifie que NB Power peut vous contracter directement sans passer par les règles normales d'achat du gouvernement provincial. Si vous êtes un employeur de métiers de la construction travaillant dans la zone géographique désignée en paroisse de Bright, comté de York, sachez que ce chantier est officiellement classé « projet majeur » en vertu de la loi sur les relations industrielles, ce qui modifie le cadre des négociations collectives et des accréditations syndicales applicables à vos travailleurs sur ce site.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 novembre 2025
Deuxième lecture18 novembre 2025
Commission21 novembre 2025
Troisième lecture3 décembre 2025
Sanction royale12 décembre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NB-018
Type
Government
Administration
Nouveau-Brunswick
Session
61-2
Dossier officiel