Nouveau-BrunswickProjet de loi 2Sanction royale
Projet de loi 2 : Loi modifiant la Loi sur la santé publique
Parrain: Hon. John DornanDéposé le 22 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé publique du Nouveau-Brunswick afin de formaliser la nomination, les fonctions et la durée du mandat du médecin-hygiéniste en chef, de créer un poste de médecin-hygiéniste en chef adjoint, et d'exiger la préparation d'un rapport annuel sur les activités de santé publique à compter de l'exercice 2026-2027.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Ce projet de loi concerne principalement la gouvernance interne du système de santé publique provincial et n'impose pas directement de nouvelles obligations aux entreprises privées. Cependant, si vous exploitez une entreprise assujettie à des inspections de santé publique au Nouveau-Brunswick — comme un restaurant, un traiteur, un salon de coiffure, un établissement de soins ou toute activité impliquant la manipulation d'aliments ou le contact avec le public — vous pourriez indirectement ressentir les effets de ce projet de loi. En renforçant la structure et l'indépendance du bureau du médecin-hygiéniste en chef, ce projet de loi pourrait mener à une application plus cohérente et plus rigoureuse des normes de santé publique dans toutes les régions sanitaires de la province. Le nouveau rapport annuel obligatoire rendra aussi les résultats d'inspections et les données sur les éclosions accessibles au public, ce qui pourrait influencer la réputation de votre secteur d'activité. La taille de votre entreprise ne change pas votre exposition à ces mesures.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture22 octobre 2025
Deuxième lecture24 octobre 2025
Commission4 novembre 2025
Troisième lecture18 novembre 2025
Sanction royale12 décembre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NB-002
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-2