Projet de loi 10 : Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux

Si vous gérez un organisme de bienfaisance ou religieux qui vend des billets de loterie au Nouveau-Brunswick, ces changements vous touchent directement. Vous devrez désormais utiliser un formulaire officiel fourni par le Registraire pour faire votre demande de licence. Les profits nets tirés des billets vendus dans la province devront obligatoirement être réinvestis à des fins caritatives ou religieuses à l'intérieur du Nouveau-Brunswick, conformément aux exigences réglementaires. Si votre licence est délivrée en vertu d'un régime de loterie interprovinciale ou à grande échelle, vous pourrez demander par écrit au Registraire l'autorisation de conserver vos dossiers à l'extérieur de la province, sous réserve de conditions qu'il imposera.