Projet de loi 12 : Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Ce projet de loi touche principalement les entreprises du Nouveau-Brunswick qui emploient des travailleurs étrangers temporaires. Si vous avez des employés qui travaillent avec un permis de travail canadien, ils peuvent désormais être nommés commissaires à la prestation des serments, ce qui leur permet de faire signer et certifier officiellement des documents comme des déclarations sous serment ou des affidavits. Concrètement, cela signifie que dans votre bureau ou votre commerce, un employé détenteur d'un permis de travail pourrait remplir ce rôle administratif sans que vous ayez à chercher un commissaire externe. Ce changement est utile quelle que soit la taille de votre entreprise, mais s'avère particulièrement avantageux si vous opérez dans un secteur qui fait souvent appel à de la main-d'œuvre étrangère temporaire, comme l'agriculture, la transformation alimentaire ou l'hôtellerie.