Projet de loi 7 : Loi concernant la Loi sur les services à la petite enfance

Si vous exploitez une garderie éducative, un service de garde en milieu familial ou un centre d'apprentissage de la petite enfance au Nouveau-Brunswick, ce projet de loi vous concerne directement. La durée maximale de votre licence passe de un an à trois ans, ce qui réduit la fréquence des démarches de renouvellement et allège votre charge administrative. La notion de « taux journalier maximal » remplace l'ancien « seuil de frais du marché », ce qui clarifie les règles de tarification que vous devez respecter pour avoir accès aux subventions gouvernementales. Des projets pilotes pourront désormais être approuvés par le ministre, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles façons d'offrir vos services selon les modalités qui seront définies. La taille de votre entreprise ne change pas les obligations fondamentales : toutes les garderies éducatives licenciées, petites ou grandes, sont visées par ces modifications.